J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10948
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 3 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Sélestat-Strasbourg et Barr-Strasbourg traversant le département du Bas-Rhin
NOR : ECOI0120122D
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 23 décembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Sélestat-Strasbourg et Barr-Strasbourg traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Barr et Oberhausbergen (Bas-Rhin).